Impôts: que risque-t-on si on ne déclare pas ses revenus?

Pour une partie des Français, le temps presse. Comme le prévoit le calendrier fiscal, la campagne de déclaration de revenus en ligne s'achève ce jeudi soir dans les départements 1 à 19. Les autres disposent d'une ou deux semaines supplémentaires pour remplir leurs obligations. À défaut, ils s'exposeront à une majoration de l'impôt de 10 à 40% ainsi qu'au paiement d'intérêts de retard.

Mais quel sort est réservé à ceux qui tenteraient d'échapper à l'impôt en omettant volontairement de déclarer leurs revenus? Invité sur BFM Business, Frédéric Paquet, avocat associé au cabinet De Gaulle Fleurance, rappelle que la déclaration de revenus "est une obligation citoyenne fondamentale".

"Le fait de ne pas déclarer ses revenus expose à des demandes de précisions de la part de l'administration fiscale qui peut revenir vers vous et exercer un contrôle. En cas de contrôle, si des sommes qui devaient être déclarées ne le sont pas, on s'engage dans un contentieux fiscal et une logique de régularisation", indique-t-il. "L’administration a un délai de reprise de trois ans. Donc durant trois ans, vous vous exposez à ce que l’administration revienne vers vous et exerce ce contrôle fiscal", abonde Diane Ayeva-Ingani, avocate fiscaliste.

Fraude fiscale

Omettre délibérément de déclarer ses revenus constitue une fraude fiscale. "Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit inexistante ou seulement tardive. L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise", rappelle le site de l'administration.

Mieux vaut donc ne pas jouer avec le feu. D'autant que "l'administration fiscale a accès à beaucoup d'informations pour détecter les absences de déclarations et elle peut demander beaucoup de choses à beaucoup d'institutions et organismes. Donc essayer de passer entre les mailles du filet n'est pas du tout conseillé", souligne Frédéric Paquet.

Les sanctions peuvent être lourdes. Selon la nature des faits, le défaut de production d'une déclaration fiscale dans les délais prescrits est sanctionné d'une majoration de l'impôt de 10% à 80%. Ce dernier seuil étant appliqué lorsque l'administration découvre l'existence d'une activité occulte (non déclarée). À cela s'ajoute une amende fiscale de 150 euros qui peut être portée à 1.500 euros dans certains cas.

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Sanctions pénales

Des sanctions pénales peuvent se cumuler à ces sanctions fiscales. De fait, la fraude fiscale est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 500.000 euros d'amende pour les personnes physiques.

L'exemple le plus médiatique des dernières années a été celui de Thomas Thévenoud. L'ancien secrétaire d'État qui se disait atteint de "phobie administrative" a été condamné en 2019 à un an de prison avec sursis pour avoir déclaré ses revenus en retard entre 2009 et 2013 et même pour ne pas les avoir du tout déclaré en 2012. Le couple avait régularisé sa situation en 2014 en payant 20.000 euros de pénalités et en s'acquittant d'un redressement de 70.000 euros.

À noter toutefois qu'environ les quelque dix millions de foyers éligibles à la déclaration automatique ne risquent rien. Pour ces derniers dont la situation n'évolue pas d'une année sur l'autre, l'absence de dépôt de déclaration vaut validation. Il convient tout de même de vérifier les montants préremplis par l'administration.